Conditions générales

Objet

Dimensia calcule des métrés de toiture et de façade à partir de données publiques officielles, et permet d’en tirer des devis. Le service est édité par SPACEWEBS LLC et s’adresse exclusivement aux professionnels.

Un service réservé aux entreprises

La souscription exige un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du registre VIES de la Commission européenne. Dimensia ne s’adresse pas aux particuliers, et les règles protectrices du consommateur — dont le droit de rétractation de quatorze jours — ne s’appliquent donc pas.

Essai

Tout compte neuf dispose de trois relevés gratuits, sans carte bancaire et sans engagement. Ils se décomptent au lancement du relevé, qu’il aboutisse ou non à une toiture reconstituée : c’est le calcul qui est consommé.

Abonnement

• 79 € hors taxes par mois, prélevés d’avance, relevés illimités.
• Sans engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois déjà payé reste dû et reste utilisable.
• Le paiement est traité par Stripe. En cas de refus, l’accès est maintenu le temps des relances, puis suspendu.
• Les prix peuvent évoluer ; le tarif en cours d’un abonnement ne change pas sans information préalable, et la hausse ne prend effet qu’à l’échéance suivante.

Facturation et TVA

Une facture est émise à chaque prélèvement et reste disponible dans votre espace. SPACEWEBS LLC étant établie hors de l’Union européenne, la TVA n’est pas facturée : elle est autoliquidée par le preneur, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Cette mention figure sur chaque facture.

Ce que le service garantit, et ce qu’il ne garantit pas

Un relevé est une estimation calculée à partir de données publiques, dont la précision dépend de la couverture et de la fraîcheur de ces données. Chaque relevé affiche ses sources, sa date et ses incertitudes.

Il ne remplace ni un relevé sur site, ni un géomètre, ni une étude technique. Il vous appartient de vérifier les quantités avant de vous engager auprès d’un client ou d’un fournisseur. La responsabilité de SPACEWEBS LLC ne peut être engagée au-delà des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Vos données et vos documents

Vos relevés, vos prix et vos devis vous appartiennent. Nous ne les exploitons pas à d’autres fins que de vous rendre le service, et nous ne les communiquons à personne. La suppression de votre compte les efface, hors pièces comptables que la loi impose de conserver.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, sauf disposition impérative contraire.